Décret modifiant la loi du 20 septembre 1952 et l'arrêté du 17 mars 1953 sur l'irrigation et la perception des taxes, pour permettre aux occupants des terres de la vallée de l'Artibonite de contribuer à l'entretien des travaux d'irrigation et de drainage • 29 janvier 1959 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90 et 92 de la Constitution ;

Vu le décret du 31 juillet 1958 du Corps législatif accordant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif ;

Vu la loi sur le budget et la comptabilité publique ;

Vu la loi du 20 septembre 1952 sur l'irrigation.

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1959-01-30

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : servitudeamélioration foncièretaxe
Thème : administration