Loi modifiant certaines dispositions de la loi sur l'enregistrement et la conservation foncière. • 12 novembre 1959 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 66 et 90 de la Constitution, B et C des dispositions transitoires ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et la conservation des hypothèques ;

Vu les lois des 10 septembre 1934, 13 janvier 1938, 30 janvier 1948 et 7 septembre 1949 y portant modifications.

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1959-12-03

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration