Loi remplaçant l'impôt locatif par un Impôt communal dénommé " contribution foncière des propriétés bâties" • 3 août 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 23, 48, 66, 90, 132, 134 et 154 de la Constitution

Vu le lois des 24 octobre 1876, 3 août 1903, 27 août 1913, 6 août 1924, 13 août 1928, 7 septembre 1948 et le décret du 27 janvier 1959 modifiant la loi du 21 au 1862 et le décret-loi du 23 septembre 1935 sur la régie des impositions directes ;

Vu la loi du 6 juin 1924 créant l'administration générale des Contributions et chargeant cette dernière du recouvrement de tous droits, impôts, taxes, fermages, etc ;

Vu les loi des 27 juillet 1951 sur l'institution communale, 10 septembre 1953 créant une taxe interne sur les propriétés bâties et 27 novembre 1959 se rapportant à la contribution de solidarité ;

Vu le décret-loi du 9 décembre 1938 instituant la caisse d'Assistance sociale ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1932 et les décrets-lois des 14 octobre 1941 et 31 août 1942 confiant à l'administration générale des Contributions la perception des taxes et impôts communaux et assurant leur prompt recouvrement.

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1961-08-10

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration