Loi réglementant le droit conditionnel de propriété accordé aux étrangers par l'article 5 de la constitution • 16 juillet 1920 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 5 et 55 de la Constitution de 1918 la loi du 25 août 1913 sur le séjour des étrangers

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds