Loi modifiant le Code rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. • 24 mai 1962 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 2, 22, 23, 24, 48, 66, 90, 131, 154, 155, 161, 163, 165, 167 et 171 de la Constitution.

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1962-05-28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds