Décret modifiant certaines dispositions légales régissant les biens du domaine privé de l'Etat. • 16 janvier 1963 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 régissant les biens du domaine privé de l'État, notamment l'article 18 de cette loi ;

Vu les décrets-lois des 17 juin 1941 et 20 juillet 1942 sur l'échange des immeubles domaniaux.

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1963-01-17

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : domaine privéaliénationfermierutilité publiqueambassadelégation