Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme. • 29 mai 1963 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 7, 30, 35 et 48 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 juillet 1923, déterminant les conditions d'ouverture des rues ou de routes par les particuliers ;

Vu la loi du 23 juillet 1924 réglementant le mode de construction dans les villes ;

Vu le décret-loi du 22 juillet 1937.

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1963-06-06

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : domaine publicservitudetrottoirlotissement
Thème : administration