Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de développement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves • 31 décembre 1963 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 93 et 99 de la Constitution ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 créant un bureau cadastral et un tribunal terrien dans chaque arrondissement constituant un district cadastral ;

Vu le décret du 18 août 1950 créant le district cadastral de la vallée de l'Artibonite.

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1964-01-24

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration