Constitution de 1964 de la République d'Haïti • 25 mai 1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Exploitation du document
1964-06-22
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : étranger • société étrangère • résidence • expropriation • domaine public • mine • minière • carrière • obligation de culture
Thème : bien-fonds