Décret fixant les règles indispensables à une imposition rationnelles des propriétés bâties , tout en assurant à l'administration générale des Contributions le moyen d'arriver à un prompt recouvrement des recettes. • 14 septembre 1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 143,144, 145, 146 et 147 de la Constitution ;

Vu la loi du 23 septembre 1963 sur le budget et la comptabilité publique ;

Vu la loi du 27 juillet 1951 sur l'institution communale ;

Vu la loi organique du 26 octobre 1961 de l'administration générale des Contributions ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1932 et le décret-loi du 14 octobre 1941 confiant à l'administration générale des Contributions la perception des taxes et impôts communaux ;

Vu les décrets-lois du 11 janvier 1936 et 31 août 1942 assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales ;

Vu le décret-loi du 9 décembre 1938 relatif à la caisse d'Assistance sociale ;

Vu les lois des 10 septembre 1953 créant la taxe interne sur les propriété bâties et 27 novembre 1959 se rapportant à la contribution de solidarité ;

Vu la loi du 8 août 1961 instituant la contribution foncière des propriétés bâties ;

Vu la loi du 14 septembre 1962 concernant la souscription au certificat de libération économique ;

Vu le décret-loi du 21 février 1963 établissant une taxe de 2% au profit du Fond Spécial pour Construction et réfection des rues ;

Vu le décret-loi du 11 décembre 1961 sur la carte d'identité ;

Vu le décret du Corps législatif en date du 3 août1964 suspendant les garanties constitutionnelles prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190 et 195 de la Constitution, et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif à l'effet de prendre, durant une période de huit (8) mois, par voies de décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1964-09-14

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