Décret adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l'État. • 22 septembre 1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 143, 144, 145, 146, et 147 de la Constitution ;

Vu la loi du 13 juillet 1961 faisant de l'administration générale des Contributions un service extérieur du département des Finances et des Affaires Economiques ;

Vu la loi organique du 26 octobre 1961 de l'administration générale des Contributions ;

Vu le décret-loi du 11 janvier 1936 facilitant les recouvrements des recettes internes ;

Vu le décret-loi du 14 octobre 1941, chargeant le Directeur Général, les fonctionnaires et agents relevant de l'administration générale des Contributions de représenter l'Etat en justice ;

Vu le décret-loi du 10 septembre 1942 sur l'arpentage ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 règlementant le service domanial ;

Vu la loi du 28 mai 1928 modifiant celle du 26 juillet 1927 ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1938 assujettissant à une taxe de cinq gourdes (5 gdes) les soumissionnaires pour l'insertion des demandes de ferme ;

Vu le décret du 11 décembre 1961 modifiant les articles 5, 6 et 15 de la loi du 26 juillet 1927 ;

Vu le décret-loi du 16 janvier 1963 sur la vente et l'échange des biens du domaine privé de l'Etat ;

Vu le décret du Corps législatif en date du 3 août1964 suspendant les garanties constitutionnelles prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190 et 195 de la Constitution, et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif à l'effet de prendre, durant une période de huit (8) mois, par voies de décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1964-09-24

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier