Décret modifiant l'article 29 de la loi du 22 juillet sur l'urbanisme. • 23 mars 1971 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90 et 93 de la Construction ;

Vu le décret-loi du 22 juillet 1937 dur le Permis de Construire ;

Vu la loi du 27 juillet 1951 sur l'institution communale ;

Vu la loi du 10 août 1961 sur l'Urbanisme ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 20 août 1970, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190 et 195 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1971, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1971-03-29

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : zone réservéeutilité publiqueBoutillier
Thème : administration