Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 novembre 1969 et abrogeant l'article 76 du dit décret sur le notariat. • 30 septembre 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 90 et 93 de la Constitution ;

Vu le décret du 27 novembre 1969 sur le notariat ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1974, , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1975, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1974-10-10

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : notaireministre