Loi suspendant la liquidation des maisons allemandes séquestrées • 2 août 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'art. 55 de la Constitution ;

Vu le décret portant déclaration de guerre à l'Empire d'Allemagne en date du 12 juillet 1918 ;

Vu la loi du 22 juillet 1918, fixant certaines conséquences de l'état de guerre ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1918, ordonnant la

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : réclamationliquidationcréancerestitutionséquestreétranger
Thème : bien-fonds