Loi suspendant la liquidation des maisons allemandes séquestrées • 2 août 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Vu l'art. 55 de la Constitution ;
Vu le décret portant déclaration de guerre à l'Empire d'Allemagne en date du 12 juillet 1918 ;
Vu la loi du 22 juillet 1918, fixant certaines conséquences de l'état de guerre ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1918, ordonnant la
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds