Décret déclarant propriété de l'État et réglementant les gîtes naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti. • 10 octobre 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 68, 90, 93, 146 et 162 de la Constitution ;

Vu le décret en date du 22 février 1968 ;

Vu la législation régissant l'Électricité d'Haïti dans son état actuel ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1974, , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1975, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1974-11-07

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier