Décret modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 15 et 22 du décret du 14 septembre 1964 sur la contribution foncière des propriétés bâties et réglementant le mode de perception et de versement des recettes y provenant, à la Banque Nationale de la République d'Haïti • 4 novembre 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 93, 146 et 147 de la Constitution ;

Vu le décret du 6 octobre 1961, modifiant la loi du 6 juin 1924 sur l'organisation de l'administration générale des Contributions ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1932 et le décret du 14 octobre 1941 confiant à l'administration générale des Contributions la perceptions des impôts et taxes communaux ;

Vu les décrets-lois du 11 janvier 1936 et du 31 août 1942 assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales ;

Vu le décret-loi du 9 décembre 1948 et la loi du 26 mai 1971 sur la caisse d'Assistance sociale ;

Vu la loi du 24 novembre 1959 créant la contribution de solidarité ;

Vu le décret du 14 septembre 1964 instituant la contribution foncière des propriétés bâties ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1974, , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1975, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1974-11-21

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalitévillebourgpropriété bâtie
Thème : administration