Loi soumettant la vallée de l'Artibonite à un "statut d'exception" et autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat haïtien, de toute étendue de terre, réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant propriété de l'Etat • 28 juillet 1975 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 90, 93, 94 et 166 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 octobre 1864 et celle du 26 juillet 1927, déclarant imprescriptibles les biens du domaine privé de l'Etat ;

Vu la loi du 12 janvier 1934 sur le bien rural de famille ;

Vu la loi du 2 septembre 1949 créant l'organisme autonome dénommé :"organisme de développement de la vallée de l'Artibonite" et fixant les attributions de cette institution et celle du 24 mai 1971, réorganisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 créant un bureau cadastral et un tribunal terrien dans chaque arrondissement constituant un district cadastral ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 déclarant d'utilité publique les grands travaux d'amélioration foncière tels que drainage, irrigation et autres entrepris par l'Etat en ladite vallée ;

Vu la loi du 1er septembre 1951 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 7 avril 1958, réorganisant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu le décret du 5 janvier 1959 autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat et sans l'accomplissement d'aucune formalité préalable de toute étendue de terre de la vallée de l'Artibonite réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant propriété de l'Etat ;

Vu la loi du 7 septembre 1961 créant le tribunal terrien d'Haïti ;

Vu le Code du travail François Duvalier en date du 12 septembre 1961 ;

Vu la loi organique de l'administration générale des Contributions datée du 21 octobre 1961 ;

Vu le Code rural François Duvalier daté du 24 mai 1962 ;

Vu le décret du 4 mars 1974 réorganisant la commission présidentielle agraire permanente ;

Vu la loi du 24 juillet 1974 réorganisant le département de la Justice.

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1975-08-21

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