Loi autorisant le président à vie de la République à mettre à la retraite, selon avis motivé du ministre de la Justice, tout notaire ou arpenteur frappé d'incapacité physique permanente ou atteint d'aliénation mentale • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 92, 93 de la Constitution ;

Vu le décret du 27 novembre 1969, régissant l'exercice de la profession de notaire, complété par celui en date du 30 septembre 1974 ;

Vu le décret du 26 février 1975, définissant les attributions de l'arpenteur et réglementant l'exercice de cette profession.

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1975-08-21

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : retraitearchivesnotairearpenteur