Décret-loi règlementant les formes d'indivision ans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil haïtien en la matière • 4 avril 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 90, 92 de la Constitution

Vu les articles 441, 448, 526, 538 et 674 du Code civil

Vu la loi du 22 juillet 1937, relative à l'aménagement des villes et des campagnes

Vu la loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 août 1976 , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1977, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1977-06-06

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds