Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile • 6 avril 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 12, 14, 22, 90, 92, 162, 163, 164, 165, 166 de la Constitution

Vu la loi organique du département de la justice en date du 24 juillet 1974

Vu la loi du 13 septembre 1971 réorganisant le département des finances et des affaires économique.

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1977-04-21

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