Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière des propriétés bâties. • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 93 et 147 de la constitution ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1982 et le décret-loi du 14 octobre 1941 conférant à l'administration générale des Contributions la perception des impôts et taxes communaux ;

Vu les décrets-lois des 11 janvier 136 et 31 août 1942 assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales ;

Vu le décret-loi du 9 décembre 1938 et la loi du 26 mai 1971 sur la caisse d'Assistance sociale ;

Vu la loi du 27 juillet 1951 sur l'institution communale ;

Vu la loi du 24 novembre 1959 créant la contribution de solidarité ;

Vu la loi du 8 août 1961 instituant la contribution foncière des propriétés bâties ;

Vu le décret du 26 octobre 1961 réorganisant l'administration générale des Contributions ;

Vu le décret du 14 septembre 1964 modifié par ce celui du 4 novembre 1974 sur la contribution foncière ;

Vu la loi du 26 août 1969 sur la carte d'identité ;

Vu la loi du 30 août 1978 sur le budget et la comptabilité publique ;

Vu le décret du 29 novembre 1978 se rapportant au droit de timbre ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 19 septembre 1978 suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193, et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril 1979, par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines. À la défense des intérêts généraux de la République

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1979-04-19

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration