Loi régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux placés sous le contrôle de l'office national du Logement. • 16 août 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 167 de la constitution ;

Vu les articles 458 et 538 du Code civil ;

Vu le décret du 7 mars 1966 instituant l'office national du Logement en lieu et place de l'Office d'administration des Cités ouvrières.

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1979-09-10

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration