Loi règlementant l'exercice des servitudes publiques • 3 septembre 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 68, 90, 93,et 94 de la Constitution ;

Vu l'article 526 du Code civil ;

Vu la loi organique du département de la Justice, en date du 18 août 1974 ;

Vu la loi du 19 juillet 1978, réorganisant le département des Travaux publics, Transports et Communications ;

Vu la loi du 30 octobre 1978 créant le département du Plan.

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1979-09-27

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : utilité publiqueservitudeindemnité
Thème : administration