Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 68, 90, 93 et 94 de la constitution ;

Vu l'article 526 du Code civil ;

Vu la loi du 1er septembre 951 pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi organique du 14 mars 1958 du département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du développement rural ;

Vu la loi du 29 mai 1963, relative à l'aménagement des villes et des campagnes ;

Vu la loi du 10 septembre 971, réorganisant le département des Finances et des Affaires Economiques ;

Vu la loi du 27 août 1963, mettant sous protection le versant nord du morne de l'Hôpital ;

Vu la loi organique du département de la Justice, en date du 18 août 1974 ;

Vu le décret du 9 avril 1977, créant le Conseil National de l'Environnement et de Lutte contre l'Erosion ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1977, déclarant d'utilité publique deux portions de terre sises respectivement à Saint-Martin et à Drouillard ;

Vu la loi organique du 19 juillet 1978 réorganisant le département des Travaux publics, Transports et Communications ;

Vu la loi du 30 octobre 1978 créant le département du Plan ;

Vu la loi du 31 octobre 1978 créant le département des Mines ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1978 délimitant une certaine zone du morne l'Hôpital et la déclarant d'utilité publique.

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1979-11-08

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