Décret créant le district cadastral de Port-au-Prince. • 1 décembre 1981 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 92,93 ;

Vu la loi du 16 janvier 1835, ordonnant la confection du cadastre des propriétés rurales de la République ;

Vu la loi du 17 août 1870, prescrivant la confection du cadastre des biens du domaine de l'État haïtien ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 sur le cadastre et les tribunaux terriens ;

Vu le décret en date du 18 octobre 1961, organisant le tribunal terrien d'Haïti ;

Vu la loi organique de l'administration générale des Contributions, en date du 21 octobre 1961 ;

Vu le décret-loi sur le notariat, en date du 27 novembre 1969 ;

Vu le décret sur l'arpentage, en date du 26 février 1969 ;

Vu la loi organique le département des Travaux publics, Transports et Communications en date du 19 juillet 1978 ;

Vu l'accord du 5 février 1980 intervenu entre le Gouvernement haïtien et le Gouvernement allemand en vue de l'établissement du cadastre de la zone métropolitaine de Port-au-Prince ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 12 septembre 1981 accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril 1982, par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.

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1981-12-07

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration