Décret modifiant les articles 3 et 16 du décret du 5 avril 1979 sur la contribution foncière des propriétés bâties • 23 décembre 1981 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 90, 92,93, 96, 110, 146, 147 et 148 de la Constitution

Vu les décret-loi des 11 janvier 1963 et 31 août 1942 assurant un plein recouvrement des recettes internes et communales

Vu le décret-loi du 9 décembre 1938 et la loi du 26 mai 1971 sur la caisse d'Assistance sociale ;

Vu al loi du 27 juillet 1951 sur l'institution communale ;

Vu la loi du 24 novembre 1959 créant la contribution de solidarité ;

Vu la loi du 8 août 1961 instituant la contribution foncière des propriétés bâties ;

Vu la loi du 10 juillet 1980 réorganisant l'administration générale des Contributions ;

Vu la loi du 30 août 1978 sur le budget et la comptabilité publique ;

Vu le décret du 29 décembre 1978 se rapportant au droit de timbre ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 12 septembre 1981 accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril 1982, par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.

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1982-01-07

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration