Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays, les règles relatives quant à l'habitation et l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines. • 6 janvier 1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90,93, 94 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 juillet 1923 déterminant les conditions d'ouvertures des rues et routes par les particuliers ;

Vu la loi du 25 juillet 1924 règlementant le mode de construction dans les villes ;

Vu le décret-loi du 22 juillet 1937 relative à l'aménagement des villes et des campagnes ;

Vu la loi du 27 juillet 1951 sur l'organisation des communes ;

Vu la loi du 17 août 1961 sur le droit à l'alignement des clôtures et des constructions ;

Vu la loi organique de l' administration générale des Contributions en date du 26 octobre 1961 ;

Vu la loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relative à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes

en vue de développer l'urbanisme ;

Vu le décret-loi en date du 27 novembre 1969 sur la notariat ;

Vu la loi du 23 mars 1971 sur l'urbanisme ;

Vu le décret du 25 mars 1974 créant le Collège National des lngénieurs et Architectes Haïtiens ;

Vu le décret sur l'arpentage en date du 26 février 1975 ;

Vu le décret du 4 avril 1977 règlementant les formes d indivision dans les grands ensembles en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil haïtien en la matière ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 12 septembre 1981 accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril 1982, par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.

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1982-01-21

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : parcellelotissementservitude
Thème : bien-fonds