Constitution de la République d'Haïti • 27 août 1983 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1983-08-27

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : expropriationpréemptiondomaine publicutilité publiqueétranger
Thème : bien-fonds