Loi organisant le régime de la copropriété . • 13 août 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 32, 72,81, 83, 84 85, 11 et 196 de la Constitution ;

Vu les articles 458 et 588 du Code civil ;

Vu le décret du 4 avril 1977 sur le lotissement et l'indivision, modifié par celui du 6 janvier 1982.

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1984-11-26

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : copropriétélotpartie privativepartie communevoie publique
Thème : bien-fonds