Décret créant un organisme autonome dénommé: office national du Cadastre. • 23 novembre 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 32, 33, 34, 35, 72, 110, 113, 116, 154, 161, 162, 163, 164, 166, 185, 192, 193, 194 de la Constitution ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 sur le cadastre et les tribunaux terriens ;

Vu le décret du 18 août 1950 sur le cadastre de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 18 août 1950 créant le district cadastral de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 14 mars 1958 réorganisant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu le décret du 27 novembre 1969 sur le notariat ;

Vu la loi du 8 septembre 1971 réorganisant le département de l'intérieur et de la défense nationale ;

Vu la loi du 24 mai 1971 réorganisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 23 février 1972 créant et structurant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 31 décembre 1973 prescrivant le cadastre de la plaine des Gonaïves ;

Vu la loi du 24 juillet 1974 réorganisant le département de la Justice ;

Vu le décret du 26 février 1975 sur l'arpentage ;

Vu la loi du 28 juillet 1975 instituant un statut spécial pour les terres dépendant de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 1er décembre 1976 créant et organisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 30 octobre 1978 créant le département du Plan ;

Vu le décret du 31 octobre 1978 créant le département des Mines et des Ressources énergétiques ;

Vu le décret du 1er décembre 1981 créant et organisant le district cadastral de Port-au-Prince ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 portant sur l'administration publique nationale ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation et l'aménagement du territoire ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 sur le statut général de la fonction publique ;

Vu le décret du 18 octobre 1983 réorganisant le département des Travaux publics, Transports et Communications ;

Vu le décret du 31 octobre 1983 réorganisant le département des Finances, de l'Economie et de l' Industrie ;

Vu le décret du 4 novembre 1983 sur la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

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1984-12-10

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration