Décret déterminant le mode d'exécution des travaux cadastraux. • 30 novembre 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi du 16 janvier 1835 ordonnant la confection du cadastre des propriétés rurales de la République ;

Vu la loi du 17 août 1870 relative à la confection du Cadastre des biens du domaine de l'État ;

Vu la loi du 11 décembre 1922 sur le cadastre.

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1984-12-10

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration