Décret plaçant l'office national du Cadastre sous la tutelle du ministère des Travaux publics, Transports et Communications. • 28 août 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 30 octobre 1978 créant la secrétairerie d' Etat du Plan ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 sur l'uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l'administration publique ;

Vu le décret du 23 novembre 1964 créant l'organisme autonome «Office National du Cadastre» ;

Vu le décret au 15 novembre 1985 transférant le contrôle de tutelle de l'Office National du Cadastre (ONACA) au ministère du Plan ;

Vu le décret du 31 juillet 1986 qui rapporte le décret du 30 octobre 1978 créant la secrétairerie d' Etat du Plan, et institue en son lieu et place le commissariat à la Promotion nationale et à l'Administration publique.

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1986-09-08

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration