Loi supprimant les formalités antérieures qui conditionnent, en vertu de la loi du 19 mai 1920, le paiement de l'impôt locatif. • 6 août 1924 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 19 mai 1920, modificative de celle du 21 octobre 1876 sur les impositions directes

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : impôt locatifadministration communale
Thème : administration