Arrêté autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite à prendre possession provisoirement de toute étendue de terre litigieuse située dans la vallée de l'Artibonite • 13 janvier 1995 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 136, 245, 246, 247, 249, 252 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 octobre 1861 et celle du 26 juillet 1927, déclarant imprescriptibles les biens du domaine privé de l'Etat

Vu la loi du 2 septembre 1949 créant l'organisme autonome dénommé :" organisme de développement de la vallée de l'Artibonite" et fixant les attributions de cette institution, et celle du 24 mai 1971, réorganisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 créant un bureau cadastral et un tribunal terrien dans chaque arrondissement constituant un district cadastral ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 déclarant d'utilité publique les grands travaux d'amélioration foncière tels que drainage, irrigation, et autres entreprises par l'Etat en ladite vallée ;

Vu le décret du 5 janvier 1959 autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat et sans l'accomplissement d'aucune formalité préalable de toute étendue de terre de la vallée de l'Artibonite réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant, propriété de l'Etat ;

Vu la loi organique de l'administration générale des Contributions du 21 octobre 1961 ;

Vu le Code rural daté du 24 mai 1962 ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 définissant l'administration publique nationale.

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1995-03-16

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