Arrêté autorisant l'Institut national de la Réforme agraire (INARA) à prendre possession provisoirement, de toute étendue de terre litigieuse sur le territoire de la République • 23 octobre 1996 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 36,36-2,74, 136, 245,246,247, 248,249,252 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 octobre 1861 et celle du 26 juillet 1927, déclarant imprescriptibles les biens du Domaine Privé de I'Etat ;

Vu le décret du 5 janvier 1959 autorisant I' administration générale des Contributions a prendre possession au nom de l'Etat et sans l'accomplissement d'aucune formalité préalable de toute étendue de terre de la vallée de l'Artibonite réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant, propriété de l'Etat ;

Vu le décret du 21 janvier 1985 créant la direction générale des Impôts ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 autorisant l'Organisme de Développement de la vallée de l'Artibonite à prendre, provisoirement possession, et sans l'accomplissement préalable d'aucune formalité. De toute étendue de terre litigieuse située dans la vallée et la plaine de I' Artibonite ;

Vu le décret du 29 avril 1995 créant l'Institut national de la Réforme agraire.

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1996-10-24

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien vacantprise de possessionlitige
Thème : administration