Loi sur l'arpentage • 16 juin 1920 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Vu l'article 55 de la Constitution de 1918.
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : commission cadastrale • tribunal de paix • arpenteur • commissaire du gouvernement
Thème : officier ministériel