[Arrêté sur le système métrique] • 22 mai 1922 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 75 de la Constitution ;

Vu l'article 5 de la loi du 1 août 1920 adoptant le système métrique comme système légal des poids et mesures en Haïti ;

Vu la loi du 10 août 1877 sur l'étalonnage des poids et mesures et le tarif y annexé.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : mesure agrairemesuragearpentage
Thème : administration