Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial • 20 février 1924 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi sur le domaine national en date du 21 août 1908.

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi