Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial • 20 février 1924 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu la loi sur le domaine national en date du 21 août 1908.
Liens
Descripteurs
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : tarif • bien urbain • affermage • impôt locatif • administrateur des finances • département de l'Intérieur
Thème : domaine de l'Etat