Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 5 et 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordé aux étrangers et aux sociétés étrangères

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1925-02-19

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds