Création au département des Finances du « service du Domaine privé de l'Etat» • 10 octobre 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1927, relative au transfert de l'administration des biens du domaine privé de l'Etat au département des Finances.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier