Loi complétant les dispositions de la loi du 26 juillet 1927 relative à l'administration domaniale • 28 mai 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 26 juillet 1927, relative au domaine.
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Descripteurs
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : amélioration foncière • arpenteur • secrétaire d' Etat des Finances • fermage • prescription • bail
Thème : domaine de l'Etat