Loi complétant les dispositions de la loi du 26 juillet 1927 relative à l'administration domaniale • 28 mai 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1927, relative au domaine.

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi