Loi complétant les dispositions de la loi du 26 juillet 1927 relative à l'administration domaniale • 28 mai 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 26 juillet 1927, relative au domaine.
Liens
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : amélioration foncière • arpenteur • secrétaire d' Etat des Finances • fermage • prescription • bail
Thème : domaine de l'Etat