Loi conférant à l'administration générale des Contributions l'exercice des fonctions et attributions de curateur aux successions vacantes • 19 mars 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 15 juin 1811 sur les successions vacantes ;

Vu la loi du 6 juin 1924 organisant l'administration des Contributions ;

Vu la loi du 26 juillet 1927, relative au service domanial et de l'affermage des biens domaniaux.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration