Loi créant la direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques au département des Finances • 4 juillet 1933 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 juillet 1828 sur l'enregistrement et celle du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothèques ;

Vu la loi du 20 août 1913, 4 décembre 1915 et 19 juillet 1929 y portant modification.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration