Arrêté précisant les conditions de fonctionnement de l'administration générale de l'Enregistrement et de la Conservation foncière • 18 septembre 1933 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 79 de la Constitution ;

Vu la loi du 23 juin 1924 ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et la conservation des hypothèques.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : hypothèqueenregistrement
Thème : administration