Arrêté prescrivant que le chef de service de la comptabilité générale ou un comptable du département des Finances remplacera le directeur de la Chambre des comptes mentionné dans la loi sur les successions vacantes • 5 mars 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 79 de la Constitution ;

Vu l'article 16 de la loi du 14 juin 1841 sur les successions vacantes ;

Vu l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1844 ;

Vu la loi du 19 mars 1928 conférant à l'administration générale des Contributions l'exercice des fonctions et attributions du curateur aux succession vacantes ;

Vu les articles 15 et 16 de la loi des finances du 4 juillet 1933.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration