Loi rectifiant l'article 40 de la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement • 4 septembre 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 ;

Vu la loi du 4 décembre 1915.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : enregistrementdroit spécial
Thème : administration