Loi rectifiant l'article 40 de la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement • 4 septembre 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 4 juillet 1933 ;
Vu la loi du 4 décembre 1915.
Liens
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : enregistrement • droit spécial
Thème : administration