Loi prévoyant l'établissement des colonies agricoles • 3 mars 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 21 de la Constitution ;

Vu le décret de l'Assemblée Nationale sanctionnant l'accord intervenu sur l'affaire dominicano-haïtienne et signé à Washington D. C. Etats-Unis d'Amérique, le 31 janvier 1938.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : colonie agricole _ mise en valeur
Thème : administration