Arrêté établissant les bases du service chargé d'organiser les colonies agricoles • 22 mars 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 35 de la Constitution ;
Vu la loi du 3 mars 1938 fixant l'emploi de premier terme de deux cent cinquante mille dollars versés à l'Etat haïtien en exécution de l'accord du 31 janvier 1938.
Liens
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : domaine de l'Etat