Arrêté établissant les bases du service chargé d'organiser les colonies agricoles • 22 mars 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 3 mars 1938 fixant l'emploi de premier terme de deux cent cinquante mille dollars versés à l'Etat haïtien en exécution de l'accord du 31 janvier 1938.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : colonie agricolelotissementconcessionmise en valeur