Loi modifiant dans certains cas les formalités concernant l'acquisition par l'Etat de propriétés immobilières. • 23 décembre 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 7 septembre 1897 relative au domaine national.

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1925-12-28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier