Loi confiant au directeur général des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits et des biens de communauté en instance de partage, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif de faillite • 21 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 21 de la Constitution ;

Vu les articles 110, 112 et 123 du Code civil sur l'administration provisoire des biens de l'absent ;

Vu les articles 407 et 414 du Code civil touchant l'administration provisoire des biens de l'absent ;

Vu les dispositions du Code civil touchant l'administration provisoire ordonnée en cas de partage de communauté.

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1940-04-25

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